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For Immediate Release: Tuesday, 4 October 2022
Ottawa – Federal Revenue Minister Diane Lebouthillier needs to be transparent with Canadians about how governments lost over $30 billion in revenue last year due to an unexplained doubling in corporate tax avoidance, says a new report by Canadians for Tax Fairness.
The average corporate tax avoidance in the three years before the pandemic was $13.5 billion.
“This unexplained loss of $30 billion could not come at a worse time,” said Canadians for Tax Fairness economist DT Cochrane, who authored the report. “Canadians face inflation, a housing crisis, understaffed hospitals, and we are likely heading for a recession, when public needs can be expected to rise.”
“Canadians for Tax Fairness is calling for transparency from Minister Bouthillier about the specific tax tactics that allowed this unexpected doubling of corporate tax avoidance,” said Katrina Miller, executive director.
The C4TF report tracked the profits and tax paid by 123 profitable Canadian companies with data for the five years studied and market capitalization of $2 billion or more. Together, these companies avoided paying $30 billion in tax in 2021 alone, though corporate filings and Statistics Canada data don’t indicate a reason.
No significant corporate tax rule changes came into effect for 2021.
The usual statutory tax rate for Canadian corporations is 26.5 percent of profit. In 2021, tax avoidance lowered the effective tax rate to just 15 per cent for these 123 companies.
Brookfield Asset Management tops the list of tax avoiders, having reduced its tax bill by a whopping $3.5 billion, almost $1 billion more than the second place Canadian Natural Resources Ltd., which paid $2.6 billion less than the usual statutory tax rate.
Suncor Energy Inc., Manulife Financial Corp., Enbridge Inc., Royal Bank of Canada., Thomson Reuters Corp., Fairfax Financial Holdings Ltd. and Shopify Inc. all paid at least $1 billion less than they would have at the usual rate of 26.5 per cent.
Media Contact: Erika Beauchesne, Communications Coordinator, Canadians for Tax Fairness ; erika.beauchesne@taxfairness.ca 613-315-8679
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Pour publication immédiate : Mardi, 4 octobre 2022
Ottawa - La ministre fédérale du Revenu, Diane Lebouthillier, doit faire preuve de transparence avec les Canadiens sur la façon dont les gouvernements ont perdu plus de 30 milliards de dollars de revenus l'an dernier en raison d'un doublement inexpliqué de l'évitement fiscal des sociétés, affirme Canadiens pour une fiscalité équitable.
L'évitement fiscal moyen des sociétés au cours des trois années précédant la pandémie était de 13,5 milliards de dollars.
« Cette perte inexpliquée de 30 milliards de dollars ne pourrait survenir à un pire moment», a déclaré DT Cochrane, économiste de Canadians for Tax Fairness et auteur du rapport. « Les Canadiens sont confrontés à l'inflation, à une crise du logement, à des hôpitaux en sous-effectif, et nous nous dirigeons probablement vers une récession, alors qu'on peut s'attendre à ce que les besoins publics augmentent.»
« Canadians for Tax Fairness demande au ministre Bouthillier de faire preuve de transparence quant aux tactiques fiscales spécifiques qui ont permis ce doublement inattendu de l'évitement fiscal des entreprises», a déclaré Katrina Miller, directrice générale.
Le rapport de C4TF a suivi les bénéfices et les impôts payés par 123 entreprises canadiennes rentables disposant de données pour les cinq années étudiées et d'une capitalisation boursière de 2 milliards de dollars ou plus. Ensemble, ces sociétés ont évité de payer 30 milliards de dollars d'impôts pour la seule année 2021, bien que les déclarations des sociétés et les données de Statistique Canada n'en indiquent pas la raison.
Aucune modification importante des règles de l'impôt sur les sociétés n'est entrée en vigueur en 2021.
Le taux d'imposition légal habituel des sociétés canadiennes est de 26,5 % des bénéfices. En 2021, l'évitement fiscal a fait baisser le taux d'imposition effectif à seulement 15 pour cent pour ces 123 sociétés.
Brookfield Asset Management est en tête de liste des évitateurs d'impôts, ayant réduit sa facture fiscale de 3,5 milliards de dollars, soit près d'un milliard de dollars de plus que la société Canadian Natural Resources Ltd, classée deuxième, qui a payé 2,6 milliards de dollars de moins que le taux d'imposition légal habituel.
Suncor Energy Inc, la Société Financière Manuvie, Enbridge Inc, la Banque Royale du Canada, Thomson Reuters Corp, Fairfax Financial Holdings Ltd et Shopify Inc. ont toutes payé au moins 1 milliard de dollars de moins que ce qu'elles auraient payé au taux habituel de 26,5 %.
Contact pour les médias : Erika Beauchesne, coordonnatrice des communications, Canadiens pour une fiscalité équitable ; erika.beauchesne@taxfairness.ca 613-315-8679
