25 March 2021
Bulletin – Canadiens pour une fiscalité équitable – mars 2021
Mouvement mondial en faveur d’une fiscalité plus équitable
Canadiens pour une fiscalité équitable (CPFE) demande à ses partisans de dire à la ministre des Finances du Canada que nous avons besoin d’un budget orienté vers l’équité fiscale pour nous reconstruire en mieux. Nous avons par ailleurs diffusé un Plan de relance axé sur une fiscalité équitable donnant les grandes lignes des réformes que le gouvernement fédéral pourrait adopter pour à la fois réduire les inégalités et encaisser plus de 60 milliards de dollars annuellement grâce à un système fiscal plus juste. Ce plan est assorti de prévisions chiffrées sur les recettes fiscales de chacune des mesures fiscales proposées.
La réforme de la fiscalité qui était autrefois un sujet tabou gagne du terrain alors que les gouvernements de différents pays du monde envisagent de s’attaquer aux inégalités croissantes et d’aller chercher de nouvelles sources de revenus.
Le gouvernement conservateur du Royaume-Uni a annoncé une augmentation de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 19% à 25%, tandis que la secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, vient de ratifier un taux minimum d’imposition mondial qui sera utilisé dans le cadre des négociations des pays de l’OCDE en vue de « mettre un terme à cette course destructrice des entreprises pour payer toujours moins d’impôt ».
Dans le cadre de l’édition 2021 du Sommet sur le progrès, organisé par l’institut Broadbent, le directeur exécutif de CPFE, Toby Sanger, a récemment participé à un débat d’experts sur le mouvement mondial en faveur d’une fiscalité juste, qui prend de l’ampleur. La semaine dernière, D.T. Cochrane, chercheur à CPFE, a témoigné devant le Comité permanent des Finances de la Chambre des communes (la vidéo démarre à 16 h 14) auprès duquel il a fait valoir la nécessité d’une redistribution dans un monde caractérisé par une extrême concentration de la richesse.
La nécessité d’une fiscalité progressiste n’a jamais été aussi évidente qu’à l’heure actuelle, où de nombreuses études montrent à quel point les inégalités sont devenues extrêmes. Selon une nouvelle étude publiée par Statistique Canada, la probabilité que les enfants d’aujourd’hui, selon qu’ils sont nés dans la richesse ou dans la pauvreté, resteront riches ou pauvres toute leur vie est plus forte que jamais. Une autre étude réalisée par l’Université de Colombie-Britannique établit un lien entre le revenu et l’espérance de vie – l’écart entre les hommes appartenant à la tranche supérieure de revenu et leurs homologues se situant au bas de l’échelle des salaires est de huit ans.
Journée internationale des femmes : La promotion de l’égalité des genres passe par la réforme fiscale
Canadiens pour une fiscalité équitable (CPFE) s’est joint à ses alliés des autres pays dans la lutte pour la justice fiscale dans le cadre de la campagne de l’Appel mondial à l’action en faveur d’une réforme fiscale progressiste à l’appui de l’égalité des genres.
CPFE a recommandé plusieurs mesures fiscales comme la suppression des échappatoires sexistes et rétrogrades, la lutte contre les paradis fiscaux et l’amélioration des moyens déployés pour permettre aux femmes de bénéficier des avantages fiscaux qui leur sont dévolus comme l’introduction de la production automatique de la déclaration des revenus.
La coordonnatrice des communications, Erika Beauchesne, a débattu de la façon dont ces mesures fiscales et d’autres mesures liées à la politique fiscale pourraient faciliter l’égalité des genres au cours d’une table ronde internationale organisée par l’Alliance mondiale pour la justice fiscale.
L’ONG Tax Justice Network demande à l’ONU de piloter des réformes fiscales à l’échelle mondiale
Selon l’édition 2021 de l’Indice des paradis fiscaux des entreprises de Tax Justice Network, les pays membres de l’OCDE et leurs satellites sont responsables de 68% de la fraude fiscale des entreprises à l’échelle mondiale.Dans le cadre des débats animés par l’OCDE en vue de reformer le système fiscal mondial, le rapport s’interroge sur la légitimité des pays qui portent la plus grande responsabilité des fraudes liées aux paradis fiscaux à fixer les règles fiscales internationales.
Bien que le Canada ne figure pas dans l’Indice des paradis fiscaux des entreprises de cette année, sept des dix principaux paradis fiscaux du rapport sont au nombre des préférés des entreprises canadiennes selon les calculs d’un rapport de CPFE de l’an dernier.
CPFE souscrit aux recommandations du rapport préconisant l’adoption d’une approche plus inclusive pour déterminer les règles fiscales mondiales sous la gouverne des Nations Unies plutôt que de l’OCDE et exhorte le gouvernement canadien à prendre des mesures unilatérales immédiates pour s’attaquer aux paradis fiscaux.
La décision de la Cour Suprême du Canada souligne la nécessité de repenser la législation fiscale
Créant un précédent, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel déposée par la Couronne dans l’affaire d’évasion fiscale mettant en cause la société Cameco. Établie en Saskatchewan, Cameco est une entreprise cotée en bourse, qui se classe parmi les premiers producteurs mondiaux d’uranium.
L’Agence du Revenu du Canada réclamait à Cameco la somme de 2 milliards de dollars d’impôts impayés et de pénalités, mais elle a perdu ses recours successifs devant les tribunaux, y compris son pourvoi en appel devant la Cour Suprême du Canada.
Comme Toby Sanger, directeur de Canadiens pour une fiscalité équitable l’a dit au Toronto Star et à Postmedia, à moins que le gouvernement ne réforme la législation fiscale applicable au transfert des bénéfices et aux paradis fiscaux, les entreprises continueront de coûter des milliards aux Canadiens en raison des recettes perdues.
La coalition déplore l’inaction du gouvernement face au blanchiment d’argent et demande de la transparence
Canadiens pour une fiscalité équitable et les membres de la coalition, Transparency International Canada et Publiez Ce Que Vous Payez-Canada, demandent au gouvernement fédéral de faire connaître les résultats de ses consultations tenues il y a plus d’un an sur la façon dont on pourrait régler le double problème de blanchiment d’argent et de blanchiment d’argent version canadienne (snow-washing) en créant un registre public qui présentera des informations relatives aux bénéficiaires réels de toutes les entreprises privées.
Au moins 48 pays ont mis en place ou se sont engagés à mettre en place des registres accessibles au public présentant de l’information et dressant la liste des bénéficiaires effectifs, mais les Canadiens attendent encore que leur gouvernement leur transmette les résultats des consultations sur cette question.
Le rapport final du Groupe de Haut-Niveau sur la Responsabilité, la Transparence et L’Intégrité Internationales des Nations Unies publié récemment préconise la création d’un registre centralisé des informations relatives aux bénéficiaires réels de toutes les entités juridiques comme mesure principale pour mettre un terme aux flux financiers illicites et mobiliser les ressources publiques requises pour la relance.
La dernière affaire de traite de personnes à des fins sexuelles met en lumière l’arrogance des riches qui se protègent entre eux
Plus d’une centaine de femmes accusent le magnat de la mode Peter Nygard de viol et d’agressions sexuelles dans le cadre de ce qui a été décrit comme une grande entreprise internationale de traite d’êtres humains à des fins sexuelles impliquant des centaines d’employés présumés coupables de complicité.
Avant cela, le fondateur des entreprises Nygard vouées à la mode éphémère avait déjà fait la une des journaux pour évasion fiscale et pratiques de travail abusives. Comme nous l’avions noté dans notre rapport de 2020 sur l’utilisation des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt canadien sur les sociétés, l’empire de Nygard avait son siège aux Bahamas mais comprenait quantité de boutiques un peu partout dans le monde. Son nom figurait d’ailleurs dans les Paradise Papers de 2017.
Les accusations troublantes de traite d’êtres humains à des fins sexuelles ne sont pas sans évoquer d’autres affaires récentes impliquant de puissants milliardaires qui s’estiment au-dessus des lois. On les retrouve au cœur de scandales sexuels et de stratagèmes d’évitement fiscal. C’est le cas du richissime homme d’affaires et prédateur sexuel Jeffrey Epstein qui avait recours aux paradis fiscaux et à des échappatoires fiscales pour éviter de payer l’impôt.
Keith Raniere, fondateur et gourou de la secte NXIVM condamné pour le trafic d’êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle avait recours à des échappatoires fiscales et incitait ses adeptes à faire de même. Impliquée dans le scandale pour l’avoir soutenu, Claire Bronfman, héritière de l’empire Seagram de la richissime famille Bronfman, a également été condamnée. La dynastie Bronfman a des liens avec les paradis fiscaux comme l’ont révélé les Paradise Papers.