Texte explicatif : Qu'est-ce que l'échappatoire du crédit d'impôt pour dividendes des sociétés ?

Le crédit d'impôt pour dividendes de sociétés offre un allégement fiscal aux actionnaires qui reçoivent des dividendes de sociétés. L'objectif de ce crédit d'impôt est de compenser les actionnaires pour les impôts sur les sociétés payés par les entreprises.

Cependant, ce crédit d'impôt est une échappatoire injuste car :

• Les bénéficiaires économisent plus d'argent sous forme de crédits d'impôt qu'ils n'en ont soi-disant perdu en raison des impôts sur leur part des bénéfices des entreprises.
• Les taux d'imposition des sociétés au Canada sont déjà extrêmement bas, alors nous ne devrions pas compenser les gens pour les payer.
• Presque toutes les personnes qui économisent de l'argent grâce à ce crédit d'impôt sont déjà très riches. (Plus de 90 % de sa valeur va aux 10 % les plus riches, et près de la moitié va aux 1 % les plus riches).
• Cette échappatoire coûte au gouvernement fédéral plus de 5 milliards de dollars par an, privant l'économie d'investissements et les Canadiens de services publics.

Le crédit d'impôt pour dividendes des sociétés devrait être aboli.

POURQUOI CETTE ÉCHAPPATOIRE EXISTE-T-ELLE ?

L'objectif initial du crédit d'impôt pour dividendes des sociétés était d'éviter la double imposition : les sociétés paient des impôts sur le revenu, émettent des dividendes aux actionnaires en fonction du revenu, puis les actionnaires paient des impôts sur ces dividendes.

Cependant, la véritable raison de son existence aujourd'hui est qu'il aide les personnes très riches à éviter de payer des impôts, et nos politiciens ne veulent pas le supprimer parce que la plupart des gens ne savent pas qu'il existe, ni combien il coûte à notre gouvernement.

COMMENT FONCTIONNE CETTE ÉCHAPPATOIRE ?

La plupart des sociétés distribuent leurs dividendes, en fonction de leurs revenus, après avoir payé leurs impôts sur les sociétés. Ainsi, la somme d'argent qui peut être versée aux actionnaires est réduite par les impôts avant que ces versements puissent avoir lieu. Lorsque les sociétés paient plus d'impôts, les dividendes versés aux actionnaires sont moins importants, et vice versa. 

Par conséquent, si, en tant qu'investisseur, vous possédez des actions d'une société, vous recevrez moins d'argent que vous n'en auriez reçu en raison de la facture fiscale de la société. Ainsi, au moment de la déclaration d'impôt, votre comptable saura que vous devez demander le crédit d'impôt fédéral pour dividendes et récupérer une partie de cet argent.

POURQUOI LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR DIVIDENDES DE SOCIÉTÉ EST-IL INJUSTE ?

Cette échappatoire est injuste par principe, pour les contribuables en général, pour les petites entreprises et pour tous ceux qui ne sont pas assez riches pour échapper à l'impôt de cette manière.

• Injuste par principe : Tout d'abord, nous savons que les sociétés réduisent déjà considérablement l'impôt qu'elles paient en utilisant des échappatoires, des paradis fiscaux et une comptabilité agressive. Comme les sociétés paient beaucoup moins d'impôts, elles versent par conséquent des dividendes plus élevés. En d'autres termes, les actionnaires bénéficient toujours du même allégement fiscal pour éviter la double imposition, alors que cette première imposition n'a pas réellement lieu. Alors pourquoi les actionnaires devraient-ils bénéficier de l'évasion fiscale des entreprises, puis bénéficier d'impôts qui contribuent à atténuer l'effet de l'évasion fiscale des entreprises sur notre assiette fiscale ?
• C'est injuste pour la plupart d'entre nous : En outre, la plupart des avantages de cet allégement fiscal profitent à des personnes très riches. Plus de 90 % de sa valeur va aux 10 % les plus riches, et près de la moitié aux 1 % les plus riches. N'oubliez pas que 9 actions sur 10 sont déjà détenues par les riches ou les super-riches. Et nous savons que les Canadiens les plus riches paient déjà une part moins importante de leurs revenus et de leur richesse en impôts que le reste d'entre nous. Alors pourquoi les super-riches devraient-ils avoir un autre moyen de ne pas payer leur juste part ? Il s'agit simplement d'une échappatoire qui procure un allégement fiscal aux riches particuliers, tandis que les sociétés sont occupées à éviter leurs propres factures d'impôt. Et le gouvernement ne devrait pas continuer à accorder un crédit d'impôt aux actionnaires pour de l'argent qui n'est pas payé par les sociétés.
• Injuste pour les contribuables : Cette échappatoire est également injuste pour les contribuables en général, car le gouvernement perd des recettes fiscales. Le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés coûte au gouvernement fédéral plus de 5 milliards de dollars par an. À votre avis, à qui demandera-t-on de couvrir le coût que ces riches sociétés et investisseurs évitent ?
• Injuste pour les petites entreprises : Il est injuste pour les petites entreprises en raison de la différence entre les types de dividendes fournis par les petites entreprises et les sociétés publiques (voir l'exemple 3 ci-dessous). Essentiellement, les investisseurs sont dissuadés d'investir dans les petites entreprises parce que le type de dividende qu'ils reçoivent entraîne une charge fiscale plus lourde que le type de dividende qu'ils recevraient en investissant dans une grande société.

POUVONS-NOUS RENDRE CETTE ÉCHAPPATOIRE ÉQUITABLE ?

Si les politiques fiscales n'ont pas les effets escomptés, elles doivent être mises à jour et adaptées, ou éliminées.

Cette échappatoire a été mise en place comme déduction en 1985, lorsque le taux d'imposition combiné fédéral/provincial moyen des sociétés était de 40 %. On pourrait argumenter en faveur du maintien de cette échappatoire fiscale si nous ramenons l'impôt des sociétés à des niveaux plus raisonnables. Dans ce cas, l'échappatoire ne serait plus aussi flagrante, mais elle serait encore injuste pour les contribuables, les petites entreprises, tout le monde sauf les super riches, et ce, par principe.

Nous pourrions également réduire le montant du crédit d'impôt pour dividendes des sociétés afin de compenser le manque à gagner lié à l'évasion fiscale des sociétés. Mais cela serait encore injuste pour les petites entreprises et pour tous ceux qui ne sont pas de riches actionnaires, et cela perpétuerait encore l'inégalité des richesses.

Il est clair que cette faille dans le crédit d'impôt ne peut être corrigée.

Le crédit d'impôt pour dividendes de sociétés devrait être aboli.

^{[Traduit de l'anglais]}