Texte explicatif : Quelle est la différence entre le taux d'imposition légal et le taux d'imposition effectif ?

QUE SONT LES TAUX D'IMPOSITION "LÉGAUX" ?

Les taux d'imposition légaux sont les taux fixés par une loi gouvernementale en tant que pourcentage du revenu total d'une société ou d'une personne.

En 2022, le taux légal de l'impôt fédéral sur les sociétés est de 15 %. Ainsi, si une société (appelons-la Boutique de Joe) réalise un bénéfice net de 100 000 $, la Boutique de Joe paiera en théorie 15 000 $ d'impôt fédéral sur le revenu.

Pour les particuliers, les taux fédéraux légaux de 2022 sont de 15 % sur les premiers 50 197 dollars de revenu, et un pourcentage plus élevé sur la partie du revenu qui tombe dans les tranches d'imposition supérieures. Ainsi, si un particulier (appelons-le Mme classe moyenne) a un revenu imposable de 50 000 $, l'impôt fédéral brut sur le revenu de Mme classe moyenne sera de 7 500 $.

Payer moins d'impôts que le taux légal

Au bout du compte, ni les sociétés ni les particuliers ne paient autant d'impôt sur leur revenu que le taux légal ne l'indique.

Nous pouvons payer moins d'impôts en 1) réduisant le montant du revenu imposable, et 2) en réduisant le montant réel des impôts dus. Les réductions du revenu imposable sont appelées déductions. Les réductions de l'impôt dû sont appelées crédits d'impôt. (Voir notre explication sur les déductions fiscales par rapport aux crédits d'impôt pour en savoir plus).

Par exemple, Joe's Shop pourrait bénéficier d'un crédit de 5 000 $, et n'avoir à payer qu'une partie de son impôt à payer. Quant à Mme classe moyenne, elle pourrait bénéficier de 2 000 dollars de crédits d'impôt et n'avoir à payer que 5 500 dollars sur les 7 500 dollars qu'elle devrait autrement payer.

Les sociétés et les particuliers les plus riches peuvent se permettre d'engager des avocats et des comptables coûteux, qui utilisent des stratagèmes fiscaux sophistiqués, créent et exploitent des échappatoires, utilisent des paradis fiscaux et réduisent les impôts de leurs clients d'une manière que les Canadiens ordinaires ne peuvent pas faire.

QUE SONT LES TAUX D'IMPOSITION "EFFECTIFS" ?

Le taux d'imposition effectif est le montant de l'impôt que vous payez réellement en pourcentage du revenu total. En d'autres termes, alors que le taux d'imposition légal s'applique à tous les contribuables concernés, votre taux d'imposition effectif est calculé après que tous les crédits d'impôt applicables ont été utilisés pour ajuster votre facture fiscale.

Par exemple, si la boutique de Joe a droit à 5 000 dollars de crédits d'impôt et que son impôt à payer est donc réduit, voici comment se présenteront les taux d'imposition légal et effectif de la société :

Ou, par exemple, si Mme Classemoyenne a droit à 2 000 $ de crédits d'impôt et ne paie donc que 5 500 $ sur les 7 500 $ qu'elle devrait payer au taux légal, voici comment se présenteront ses taux légal et effectif :

LES TAUX STATUTAIRES ET EFFECTIFS CHANGENT

Les taux d'imposition légaux sont officiellement modifiés de temps à autre par les gouvernements fédéral et provinciaux. Le rapport de C4TF, intitulé January 7th is Corporate Income Freedom Day, décrit comment les taux d'imposition des sociétés ont été réduits de moitié par rapport à ce qu'ils étaient dans les années 1960, tandis que les taux légaux des particuliers n'ont pas beaucoup changé au cours des 30 dernières années.

Les taux d'imposition effectifs changent assez souvent, car les gouvernements ajustent les déductions et les crédits (ou du moins les promettent pendant les élections). Les grandes entreprises et les personnes fortunées sont en mesure de tirer parti des lois fiscales de manière de plus en plus créative et de réduire considérablement leurs impôts. Cela permet à leurs taux d'imposition effectifs de baisser encore plus que les réductions des taux légaux.

À QUI CES CHANGEMENTS ONT-ILS PROFITÉ ?

La baisse des taux d'imposition légaux et effectifs au cours des dernières décennies a surtout touché les Canadiens les plus riches et les plus pauvres.

Les grandes entreprises ont pu conserver plus de 1,1 billion de dollars qui auraient autrement été versés aux gouvernements au cours des deux dernières décennies. Le 1 % des Canadiens les plus riches s'en est également très bien tiré : ils paient désormais un taux global de tous les impôts inférieur à celui de tous les autres Canadiens, y compris les 10 % les plus pauvres, et les 1 % les plus riches sont les seuls Canadiens qui ont augmenté leur part de la richesse du Canada entre 2010 et 2019 - elle est passée de 18 % à 26 %.

À l'inverse, les 20 % des salariés les moins bien rémunérés n'ont pas bénéficié de taux plus bas. Même lorsqu'ils payaient un peu moins d'impôts, leurs salaires stagnaient ou diminuaient en termes relatifs, et la forte réduction des recettes publiques signifiait des réductions dans les services publics qui aident le plus les bas salaires.

^{[Traduit de l'anglais.]}