Au Comité permanent des finances de la Chambre des communes concernant la Loi d'exécution du budget (projet de loi C-30) :
Le projet de loi C-30 contient un grand nombre de mesures positives importantes et je tiens à féliciter le gouvernement de les mettre en œuvre. Il s'agit notamment du salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure, de la prolongation des prestations du programme COVID et de l'assurance-emploi, du financement des services de garde d'enfants et de l'infrastructure.
Nous sommes heureux que le gouvernement fédéral applique enfin la TPS/TVH aux importations de services numériques, aux locations à court terme par le biais de plateformes numériques et aux biens fournis par des entrepôts d'exécution comme Amazon à partir du 1er juillet. Cette mesure, attendue depuis longtemps mais appréciée, constitue un pas vers l'uniformisation des règles du jeu numérique.
Pendant trop longtemps, nous avons accordé aux géants étrangers du numérique - certaines des plus grandes entreprises du monde - de généreux avantages fiscaux aux dépens des entreprises et des producteurs canadiens. Cela a contribué à la fermeture de centaines d'entreprises, à la disparition de milliers d'emplois et au manque à gagner de plusieurs milliards de dollars. Depuis la pandémie, la situation n'a fait qu'empirer, car les ventes d'entreprises comme Amazon ont explosé alors que les commerces de quartier du Canada ont énormément souffert.
Le gouvernement fédéral devrait également éliminer la déduction fiscale pour la publicité sur les plateformes Internet étrangères, ce qui a contribué à ce que des milliards de dollars de publicité aillent à Google et Facebook - et soient perdus pour les médias canadiens.
Bien que cela ne fasse pas partie de ce projet de loi, nous sommes également heureux de voir le gouvernement s'engager à introduire une taxe sur les services numériques sur les revenus des géants étrangers du commerce électronique à partir de l'année prochaine. Mais la DST proposée ne s'appliquera qu'à un petit nombre d'entreprises dans des secteurs spécifiques. Étant donné que l'économie numérique ne peut pas être isolée, le gouvernement canadien doit vraiment soutenir les réformes fondamentales de l'impôt international sur les sociétés dans le cadre des négociations qui se déroulent actuellement au sein de l'OCDE, y compris le soutien à un impôt minimum mondial sur les sociétés de 21 % ou plus, le traitement des multinationales en tant qu'entreprises unitaires à des fins fiscales et la répartition des bénéfices des multinationales entre les pays en utilisant des facteurs économiques réels, tout comme nous le faisons entre les provinces au Canada.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin pris des mesures pour restreindre un certain nombre d'échappatoires fiscales pour les entreprises et l'échappatoire de la déduction pour option d'achat d'actions. Toutefois, cette dernière devrait être complètement fermée et non seulement partiellement.
Le gouvernement devrait s'inspirer du président américain Joe Biden, qui prévoit de supprimer les taux d'imposition réduits sur les plus-values pour les plus riches. Il est inadmissible que les plus riches de la société paient un taux d'imposition plus faible sur leurs revenus d'investissement que les travailleurs ordinaires sur leurs revenus d'emploi. C'est un point sur lequel s'accordent des investisseurs fortunés tels que Warren Buffett, Bill Gross et Bill Gates.
En parlant des riches, les inégalités de richesse n'ont fait que s'aggraver pendant la pandémie, les milliardaires canadiens ayant augmenté leur fortune de plus de 80 milliards de dollars au cours de l'année écoulée. Un impôt sur la fortune légèrement progressif sur les fortunes de plus de 10 millions de dollars pourrait rapporter environ 20 milliards de dollars par an au gouvernement fédéral. Je suis heureux que le gouvernement se soit engagé à trouver des moyens d'imposer la richesse extrême dans son discours du Trône, mais je suis déçu qu'il n'y ait rien à ce sujet dans ce budget. Une grande majorité de Canadiens - y compris les partisans conservateurs - sont en faveur d'un impôt sur la fortune. Même le FMI et l'OCDE ont récemment demandé aux pays d'introduire et d'étendre les impôts sur les successions et la fortune - j'espère donc que nous les verrons bientôt dans un certain nombre de programmes électoraux différents.
Et tout comme les milliardaires canadiens sont devenus beaucoup plus riches pendant la pandémie, de nombreuses grandes entreprises ont également réalisé des bénéfices records. Une étude que nous avons publiée hier a révélé que 50 des grandes entreprises canadiennes ont réalisé des profits records l'an dernier, et qu'un certain nombre d'entre elles ont également bénéficié de la subvention salariale du SCEQE et ont payé de faibles taux d'imposition. Lorsque le programme CEWS a été introduit il y a plus d'un an, j'ai été le premier à demander des conditions beaucoup plus strictes. Cela aurait permis d'éviter le type de mauvaise utilisation et de gaspillage des fonds publics que nous avons constaté avec ce programme. Nous devrions maintenant faire ce que nous avons fait pendant les guerres mondiales - et ce que le FMI a récemment suggéré - et introduire une taxe sur les bénéfices excédentaires et des surtaxes sur la pandémie pour ceux qui ont profité de la pandémie, et récupérer une partie de ces fonds publics.
Nous sommes heureux que le gouvernement rende les paiements incitatifs pour le carbone plus visibles, ce que nous préconisons depuis de nombreuses années. Mais le cadre fédéral de tarification du carbone doit être considérablement renforcé en veillant à ce que les grands émetteurs paient le plein prix du carbone et en appliquant des tarifs et des rabais sur le carbone pour les importations et les exportations vers les pays sans tarification du carbone, afin que l'industrie et les emplois canadiens ne soient pas affectés. Nous devons également éliminer définitivement les subventions fédérales aux combustibles fossiles. Il est grand temps que nous mettions fin à cette hypocrisie climatique.
Enfin, j'aimerais féliciter le ministre des finances de s'être engagé à mettre en place un registre public des propriétaires réels des entreprises. Cela contribuera à réduire le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et d'autres activités criminelles. Le gouvernement fédéral devrait également accroître la transparence et la responsabilité d'autres manières, notamment en renforçant les protections des dénonciateurs et en exigeant des grandes sociétés multinationales qu'elles publient pays par pays leurs ventes, leurs bénéfices et les impôts payés."
Vidéo
Voir les commentaires de Toby Sanger à 11:07, et 11:59 lorsqu'il répond au député du NPD, Peter Julian :
https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony/en/PowerBrowser/PowerBrowserV2/20210519/-1/35488
[Traduit de l'anglais.]
