Au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, concernant les consultations prébudgétaires pour le budget fédéral 2022/23 :
RECOMMANDATIONS CLÉS
Canadians for Tax Fairness recommande que le Comité permanent des finances :
1. Entreprendre un examen public afin d'identifier les dépenses fiscales fédérales, les échappatoires et autres mécanismes d'évitement fiscal qui profitent particulièrement aux revenus élevés, aux particuliers fortunés et aux grandes sociétés, et faire des recommandations pour les éliminer ou les restreindre.
2. Examiner d'autres moyens pour le gouvernement fédéral de réduire les inégalités de richesse et de revenu par le biais du système fiscal, tout en générant des revenus supplémentaires pour payer de meilleurs services publics.
3. Examiner les moyens par lesquels le gouvernement fédéral pourrait contribuer à inverser la course vers le bas en matière d'impôts sur les sociétés et faire des recommandations pour s'assurer que les sociétés, et en particulier les grandes sociétés, paient leur juste part d'impôts, comme le fait le président américain Joe Biden.
4. Examiner et faire des recommandations sur la manière dont le gouvernement fédéral pourrait améliorer et renforcer son cadre de taxation du carbone, en veillant à ce que les grands émetteurs paient une part plus élevée de manière appropriée tout en maintenant la compétitivité internationale avec des ajustements de carbone aux frontières, et enfin en éliminant les subventions aux combustibles fossiles.
5. Examiner comment les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient, dans un monde post-pandémique, offrir plus efficacement les nombreux avantages que procure l'infrastructure du système d'imposition et de prestations de l'Agence du revenu du Canada, notamment avec l'introduction de la déclaration automatique gratuite des revenus.
6. Entreprendre un vaste examen et formuler des recommandations sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait accroître considérablement la quantité, le détail, la qualité et l'actualité des renseignements accessibles au public sur la situation financière des particuliers, des sociétés et des fiducies, y compris la propriété, les actifs, le revenu et les impôts payés.
INTRODUCTION
Pour ces consultations pré-budgétaires, le Comité permanent des finances a demandé aux Canadiens de lui faire part de leurs réflexions sur les priorités en matière de dépenses fédérales.
Le soutien critique et sans précédent apporté par le gouvernement fédéral tout au long de la pandémie a été absolument essentiel pour sauver des vies et éviter que la crise ne devienne une catastrophe. Mais elle a également mis en évidence de grandes lacunes dans notre système de sécurité sociale, des soins de longue durée à l'assurance-emploi des travailleurs contractuels. Et maintenant, il est temps de reconstruire en mieux.
Des fonds supplémentaires pour de meilleurs services publics - pour la garde d'enfants, l'assurance-médicaments, les soins de longue durée, les soutiens sociaux, pour soutenir la reprise et lutter contre les changements climatiques - sont essentiels pour améliorer la qualité de vie des Canadiens et soutenir la reprise. Les investissements dans les services publics créent beaucoup plus d'emplois et stimulent davantage l'économie que les réductions d'impôt.
Le système d'imposition et de prestations a également un rôle très important à jouer, car il permet de générer des recettes pour financer les services publics et les mesures de soutien à la reprise, de fournir des prestations à ceux qui en ont le plus besoin, d'établir des règles du jeu plus justes et plus équitables et de veiller à ce que tous contribuent leur juste part.
REVOIR ET ÉLIMINER LES ÉCHAPPATOIRES FISCALES RÉGRESSIVES
Le gouvernement fédéral perd plus de 100 milliards de dollars par an en raison des dépenses et des échappatoires fiscales des particuliers, dont la grande majorité profite aux revenus les plus élevés. L'élimination ou la restriction de quelques-unes des échappatoires les plus régressives pourrait générer plus de 30 milliards de dollars par an pour le gouvernement fédéral.
Par exemple :
- Le taux d'inclusion partielle des gains en capital coûte plus de 22 milliards de dollars par an au gouvernement fédéral.
- Le crédit d'impôt pour dividendes coûte plus de 5 milliards de dollars par an.
- Restreindre la déductibilité des intérêts à 20 % de l'EBITDA pour les grandes entreprises permettrait de gagner 2 milliards de dollars par an.
- L'exemption des non-résidents des retenues d'impôt coûte plus de 7 milliards de dollars par an.
Ces dernières années, le gouvernement fédéral a promis à plusieurs reprises de revoir les dépenses fiscales fédérales afin de s'assurer que les riches ne bénéficient pas d'avantages fiscaux injustes. Toutes les révisions ont été internes avec des résultats modestes. Le gouvernement fédéral devrait être beaucoup plus ambitieux et le Comité permanent des finances peut jouer un rôle pour l'aider, en organisant son propre examen public des dépenses fiscales régressives et des échappatoires.
Certains ont demandé un examen complet et fondamental de notre système fiscal, ce que le Canada n'a pas fait depuis la Commission Carter, il y a près de 60 ans. Mais il a fallu attendre plus d'une décennie pour que les recommandations de cet examen soient mises en œuvre. Nous pensons que l'orientation fondamentale établie par la Commission Carter est toujours valable, mais elle a été ébréchée et notre système fiscal doit être modernisé et simplifié dans un certain nombre de domaines.
Le SCF peut et doit jouer un rôle essentiel en entreprenant un examen plus ciblé des dépenses fiscales, des échappatoires et autres mécanismes d'évasion fiscale qui profitent particulièrement aux hauts revenus, aux personnes fortunées et aux grandes entreprises.
RÉDUIRE LES INÉGALITÉS DE RICHESSE ET DE REVENU
Les principaux milliardaires canadiens ont augmenté leur richesse de près de 100 milliards de dollars depuis le début de la pandémie - et ce, après une décennie au cours de laquelle seul le 1 % supérieur a augmenté sa part de richesse. Le Canada est l'un des rares pays du G20 à ne pas avoir d'impôt sur la fortune, les successions ou les héritages.
Le gouvernement fédéral a promis dans son discours du Trône de 2020 d'"explorer d'autres moyens de taxer l'extrême inégalité des richesses", mais nous n'avons encore rien vu à ce sujet. Comme l'a montré la récente fuite fiscale de ProPublica aux États-Unis, un certain nombre des milliardaires les plus riches du monde ont pu éviter de payer tout impôt sur le revenu certaines années parce qu'ils sont capables de minimiser leur revenu imposable tout en accumulant de plus en plus de richesse.
Le Comité permanent pourrait jouer un rôle important en examinant les moyens par lesquels le gouvernement fédéral pourrait à la fois réduire ces inégalités et augmenter les revenus pour soutenir les services publics et payer la relance.
Nous recommandons au gouvernement fédéral d'envisager
- L'introduction d'un impôt annuel progressif sur les grandes fortunes. Un impôt au taux de seulement 1% sur la richesse nette de plus de 10 millions de dollars, de 2% sur celle de plus de 100 millions de dollars et de 3% sur celle de plus d'un milliard de dollars permettrait de récolter près de 20 milliards de dollars par an.
- Un impôt sur les grandes fortunes acquises par héritage, comme le font tant d'autres pays.
- L'introduction d'un plafond d'un million de dollars sur les montants que les sociétés peuvent déduire pour un seul dirigeant ou employé, comme le font les États-Unis.
INVERSER LE NIVELLEMENT PAR LE BAS DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Le gouvernement conservateur du Royaume-Uni, le président américain Joe Biden et d'autres pays du monde entier prennent maintenant des mesures fermes pour renverser la course mondiale vers le bas en matière d'impôt des sociétés qui dure depuis plusieurs décennies. Il est temps pour le Canada de se joindre à eux.
Des décennies de réductions de l'impôt sur les sociétés ont coûté des centaines de milliards aux gouvernements fédéral et provinciaux, sans pour autant stimuler l'emploi et la croissance économique, ni accroître les inégalités entre les individus et les entreprises.
Nous recommandons au gouvernement fédéral
- Rétablir le taux général d'imposition des sociétés à 20 %, ce qui permettrait de recueillir environ 8 milliards de dollars par an.
- Envisager un impôt sur les excédents ou les superprofits des sociétés qui ont réalisé des bénéfices supérieurs à la moyenne pendant la pandémie.
- Envisager une taxe sur les activités financières sur les bénéfices et la rémunération dans le secteur financier, comme l'a proposé le FMI, ce secteur ayant été largement exempté de la TPS/TVH.
- Envisager un impôt minimum sur les bénéfices comptables nationaux des grandes entreprises, comme l'a proposé le président américain Biden.
- Introduire un impôt minimum d'au moins 21 % sur les bénéfices étrangers des multinationales, comme le fait le président Biden.
- Soutenir d'autres réformes fondamentales de l'impôt international sur les sociétés, notamment en traitant les entreprises multinationales comme des entreprises unitaires à des fins fiscales et en répartissant tous leurs bénéfices entre les pays selon une formule fondée sur des facteurs économiques réels, comme nous le faisons entre les provinces au Canada.
- Limiter la déductibilité des intérêts à un maximum de 20 % des bénéfices des sociétés (EBITDA), conformément aux recommandations de l'OCDE.
- Imposer des limites strictes à l'utilisation de la propriété intellectuelle pour déplacer les bénéfices vers des juridictions à faible imposition.
- Investir dans des ressources supplémentaires pour enquêter et poursuivre en justice les sociétés et les particuliers fortunés qui se soustraient à l'impôt, et augmenter les sanctions contre les sociétés qui pratiquent l'évasion fiscale et les cabinets comptables professionnels qui les encouragent. Selon le directeur parlementaire du budget, ces mesures sont rentables dans une proportion de cinq pour un.
RENFORCER LE CADRE DE LA TAXE SUR LE CARBONE ET ÉLIMINER LES SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES
Le cadre de la taxe sur le carbone du gouvernement fédéral peut jouer un rôle important pour nous aider à mieux reconstruire en envoyant les bons signaux économiques, en faisant payer les pollueurs et en réunissant les fonds nécessaires pour financer une reprise verte plus durable. Mais il est miné lorsque le gouvernement fédéral continue de subventionner les combustibles fossiles et lorsque les grands émetteurs paient beaucoup moins pour leurs émissions que les Canadiens individuels.
Nous devons renforcer notre cadre de tarification du carbone en convertissant le système de plafonnement et d'échange pour les grands émetteurs en une taxe sur le carbone transparente et améliorée, assortie d'ajustements aux frontières, avec des tarifs appliqués aux importations en provenance de pays qui ne prennent pas suffisamment de mesures pour lutter contre le changement climatique, et des remises pour les exportateurs canadiens vers ces pays. Le gouvernement fédéral a souvent promis de mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles. Les parlementaires pourraient l'aider à enquêter sur leur ampleur et à formuler des recommandations pour y mettre fin.
AMÉLIORER LA PRESTATION DES AIDES PAR LE BIAIS DU SYSTÈME FISCAL
Le gouvernement fédéral a fait un travail extraordinaire pour concevoir et mettre en œuvre rapidement et efficacement de nouveaux programmes majeurs d'aide d'urgence et de prestations à des millions de Canadiens. Cela a mis en évidence l'importance de l'infrastructure fiscale et de prestations de l'ARC, ainsi que l'importance pour les Canadiens d'en faire partie, car les prestations sont de plus en plus souvent versées par son intermédiaire. Même en période non pandémique, plus de 50 milliards de dollars de prestations fédérales exigent que les particuliers produisent leur déclaration de revenus chaque année. Mais trop souvent, les personnes qui ont le plus besoin de ces prestations ne les reçoivent pas en raison des obstacles qu'elles rencontrent pour remplir leur déclaration de revenus.
On estime qu'un Canadien sur dix - en particulier les personnes à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les néo-Canadiens - ne produit pas sa déclaration de revenus et ne reçoit donc pas les prestations auxquelles il a droit, ce qui nuit aux efforts de réduction de la pauvreté. La prestation de ces avantages pourrait être grandement améliorée par l'introduction de la déclaration de revenus automatique, qui procurerait également d'énormes avantages à tous les autres Canadiens en réduisant considérablement les tracas et les coûts liés à la déclaration de revenus annuelle.
Nous avons été très heureux de voir le gouvernement s'engager à introduire la transmission automatique et gratuite des déclarations de revenus simples dans le discours du Trône de l'an dernier, mais rien n'a été dit ou fait depuis. Le Comité permanent des finances pourrait jouer un rôle important en examinant la meilleure façon pour le gouvernement fédéral d'introduire la déclaration de revenus automatique, et en examinant également comment les gouvernements pourraient améliorer, consolider et réformer leurs prestations pour éliminer la pauvreté.
AMÉLIORER L'INFORMATION FINANCIÈRE ET FISCALE, LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ
Le Canada est l'un des deux pires pays du G20 en matière de transparence des entreprises, ce qui fait de nous une destination pour le blanchiment d'argent et d'autres activités illicites. Le degré et la qualité des informations publiques disponibles sur la situation financière et les impôts payés par les particuliers, les sociétés et les fiducies sont également médiocres. Les dernières données fiscales disponibles auprès de l'ARC concernent l'année fiscale 2017, et il y a très peu d'informations sur les impôts des sociétés.
Cette pénurie d'informations de qualité nuit gravement à notre compréhension de nos conditions financières et économiques réelles et à notre capacité à les améliorer. Accroître la transparence et la responsabilité est également un outil puissant contre la corruption et les activités criminelles : Comme le disait le juge Louis Brandeis, "la lumière du soleil est le meilleur désinfectant".
Nous sommes très heureux que le gouvernement fédéral se soit engagé, dans son budget 2021, à mettre en place un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés et nous avons hâte de veiller à ce que cette mesure soit mise en œuvre de manière efficace et opportune. Mais le gouvernement fédéral devrait également faire beaucoup plus pour améliorer la qualité, le détail et l'actualité des informations financières et fiscales qui sont accessibles au public.
Le Canada devrait :
- Exiger des grandes multinationales qu'elles publient leurs états financiers et les impôts payés par juridiction, pays par pays, conformément à la norme convenue par la Global Reporting Initiative.
- Publier des informations financières et fiscales de base sur toutes les sociétés dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 100 millions de dollars, comme le fait l'Australie depuis 2013.
- Améliorer considérablement le degré, le détail, la qualité et l'actualité des statistiques financières et fiscales agrégées et désagrégées sur les particuliers, les sociétés et les fiducies.
- Exiger de l'ARC qu'elle publie des estimations de l'"écart fiscal" tous les trois ans et qu'elle publie régulièrement les détails de ses condamnations et règlements.
{Photo: Angela N. on Flickr, CC 2.0}
[Traduit de l'anglais.]
