[traduction de la version originale en anglais.]
Soumission à la consultation de Finances Canada sur les règles concernant les contingents minimaux de versements pour les fondations de bienfaisance canadiennes, 30 septembre 2021, par Toby Sanger.
QUOTA DE DÉBOURSEMENT MINIMUM
Nous sommes tout à fait d'accord pour que le gouvernement fédéral augmente le contingent minimal des versements requis pour les fondations et les organismes de bienfaisance pour le ramener à au moins 5 %.
Les taux de rendement à long terme des actions canadiennes au cours des 60 dernières années ont été en moyenne de plus de 9 % et devraient rester supérieurs à 6 % à l'avenir. Le maintien de taux de rendement élevés et de faibles contingents de versements a permis aux fondations de continuer à faire croître leurs actifs en franchise d'impôt à un niveau bien supérieur à celui des dons et des dépenses qu'elles effectuent pour le secteur caritatif. En fait, les fondations accroissent et accumulent leur richesse au lieu de la consacrer aux œuvres de bienfaisance auxquelles elle est destinée.
Le contingent des versements du Canada est bien inférieur au taux minimum de 5 % exigé aux États-Unis, et même dans ce pays, il y a eu des pressions pour augmenter ce taux à 10 % en tant que mesure de stimulation d'urgence pour les organismes de bienfaisance, y compris par de nombreux fondateurs de riches fondations. Le quota minimum du Canada ne représente qu'un tiers de ce chiffre.
Comme l'a souligné Brigitte Alepin, les généreux avantages fiscaux accordés aux donateurs de fondations et les faibles quotas de décaissement signifient que les donateurs peuvent bénéficier d'avantages fiscaux qui dépassent le montant décaissé sur plusieurs décennies. Les gouvernements peuvent perdre plus de recettes fiscales que ce qui est fourni par les fondations pendant de nombreuses années.
Cela signifie que le public subventionne largement les riches bienfaiteurs en leur permettant de décider de l'utilisation de ces fonds, d'apposer leur nom sur des ailes d'hôpitaux ou des établissements d'enseignement, qui sont en réalité payés deux fois par le public, à la fois directement et indirectement par le biais des subventions fiscales.
DURABILITÉ ET PÉRENNITÉ DES FONDATIONS
Bien qu'il puisse sembler souhaitable que les fondations continuent de croître perpétuellement afin de maintenir la durabilité de leur capacité à accorder des subventions, nombreux sont ceux qui soutiennent que les fondations privées ne devraient pas exister à perpétuité et qu'elles devraient dépenser leurs actifs à des fins caritatives beaucoup plus rapidement qu'elles ne le font.
De nombreuses fondations et organisations caritatives font bien sûr un travail important et positif, mais elles peuvent être fortement influencées par les intérêts et les perspectives de leurs fondateurs et donateurs, qui sont généralement des milliardaires et multimillionnaires fortunés - et tous ne considèrent certainement pas cela comme positif.
Par exemple, de riches milliardaires aux États-Unis, notamment les héritiers de la famille Walmart Walton et la Fondation Gates, ont donné environ un demi-milliard pour promouvoir les écoles privées à charte, qui ont été une expérience largement ratée. Les fondations riches, en particulier au Canada, semblent également fournir beaucoup plus de fonds subventionnés par l'État aux organismes de bienfaisance et aux organisations de défense des intérêts des conservateurs et des entreprises.
Nous subventionnons les plus riches, par l'intermédiaire de leurs fondations privées, pour qu'ils déterminent la destination des fonds de charité hautement subventionnés par l'État et, sans surprise, une grande partie de ces fonds a servi à promouvoir une privatisation accrue des services publics.
Devrions-nous subventionner publiquement les ploutocrates les plus riches pour qu'ils exercent une forte influence sur les affaires publiques et sociales, non seulement de leur vivant, mais aussi bien au-delà de leur tombe, longtemps après leur mort ?
C'est injuste, inapproprié et fondamentalement antidémocratique. Si la valeur de la subvention publique par le biais d'allégements fiscaux est sensiblement égale ou supérieure à la valeur de leurs dons finaux, le public et ses représentants démocratiquement élus ne devraient-ils pas décider de l'affectation de ces fonds, au lieu de quelques riches particuliers ?
DISPOSITIONS D'ALLÈGEMENT
Il peut également sembler raisonnable de permettre aux fondations et aux organismes de bienfaisance d'atteindre ces quotas en établissant une moyenne sur sept ans, en reportant en avant et en arrière les excédents et les déficits de décaissement. Cependant, ces dispositions d'allègement permettent et encouragent plutôt des dons exceptionnels beaucoup plus importants à de grandes organisations, et surtout à celles qui peuvent fournir une sorte de plaque de vanité et une couverture médiatique au donateur. Pendant ce temps, les petits organismes de bienfaisance et les petits dons reçoivent moins.
Les fondations canadiennes semblent être particulièrement conservatrices dans leurs pratiques de financement, alors que les fondations basées ailleurs, y compris aux États-Unis, semblent être beaucoup plus progressistes et larges d'esprit, prêtes à soutenir un plus large éventail d'activités.
Nous convenons également que d'autres dispositions d'allègement qui permettent l'accumulation de biens et les excluent du calcul des montants de déboursement, et qui offrent un allègement du respect de ces montants de déboursement sur la base d'une demande, sont également trop généreuses.
SANCTIONS
Nous convenons que les sanctions dont dispose actuellement l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour traiter avec les fondations et les organismes de bienfaisance qui ne respectent pas leurs quotas de versements - même avec ces dispositions d'allègement - sont beaucoup trop limitées.
Un ajout simple, direct et approprié serait de permettre à l'ARC d'appliquer un impôt équivalent au manque à gagner des décaissements. Les fondations privées bénéficient de généreux allégements fiscaux.
Nous pensons également qu'il ne serait pas déraisonnable d'appliquer un impôt annuel sur la fortune à leurs actifs, bien que cela ne soit clairement pas envisagé dans ces consultations. Mais si les fondations et les organisations caritatives s'obstinent à ne pas affecter leurs fonds au travail pour lequel ils sont prévus - et généreusement subventionnés par l'État -, il est tout à fait logique de taxer ces fonds afin que les gouvernements démocratiquement élus puissent s'en charger.
