Il y a un certain nombre de développements intéressants que nous pouvons envisager et sur lesquels nous avons pris position.
Une recommandation majeure pour ce gouvernement serait de s'assurer que les grandes sociétés multinationales paient leur juste part d'impôt.
Considérez ces faits :
- Le système international d'imposition des sociétés est essentiellement défaillant et permet aux grandes sociétés multinationales de payer des taux d'imposition très bas, grâce au transfert de bénéfices et à l'utilisation de paradis fiscaux.
- L'ancienne directrice du FMI, Christine Lagarde, a déclaré l'année dernière que : "la facilité avec laquelle les multinationales semblent pouvoir échapper à l'impôt sape à la fois les recettes fiscales et la confiance dans l'équité du système fiscal global."
- Selon le FMI, l'évasion fiscale internationale des entreprises a réduit les recettes publiques mondiales de plus de 600 milliards de dollars américains par an en 2013 ; cela pourrait représenter près d'un trillion de dollars canadiens aujourd'hui.
- Le FMI estime les pertes moyennes à 1 % du PIB pour les pays de l'OCDE, ce qui signifierait 20 milliards de dollars pour le Canada : peut-être moins que cela, mais je m'attends à ce que ce soit au moins 8 milliards de dollars.
- L'étude de l'ARC sur l'écart de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'année dernière a révélé que l'écart fiscal - qui comprend leur évitement et leur fraude - pour les grandes sociétés était deux fois plus élevé que celui des petites entreprises. Ce sont les grandes sociétés qui sont les plus agressives en matière d'évitement fiscal, tout comme de nombreuses personnes fortunées sont beaucoup plus agressives en matière d'évitement fiscal.
Il ne s'agit certainement pas d'une simple question de revenus, mais bien d'une question d'équité et de compétitivité. Si les grandes entreprises - et les plus grandes entreprises du monde - peuvent éviter de payer des impôts et payer des taux d'imposition inférieurs à ceux des petites et moyennes entreprises, elles obtiennent alors un avantage concurrentiel injuste.
Les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous, et la concentration et la monopolisation des entreprises ne cesseront d'augmenter. Les anciens magasins de vidéo locaux payaient plus d'impôts sur les sociétés que Netflix. Les compagnies de taxi locales paient plus d'impôts sur les sociétés que Uber. Les journaux et les médias locaux paient probablement plus que Google et Facebook, qui obtiennent maintenant plus de la moitié de tous les dollars publicitaires dépensés au Canada.
La concentration et la monopolisation accrues des entreprises constituent déjà un problème majeur et massif. Non seulement c'est injuste, mais c'est aussi considéré comme l'un des responsables des faibles taux d'investissement des entreprises, d'innovation et de croissance de la productivité, ainsi que des faibles taux de croissance des salaires.
Autrefois, les grandes entreprises offraient systématiquement des salaires et des avantages sociaux plus élevés, mais ce n'est plus nécessairement le cas. Un grand nombre des plus grandes entreprises, telles que Walmart, Amazone et Ubers, versent des salaires relativement bas et font souvent appel à des travailleurs sous contrat, alors que leurs propriétaires et PDG sont extrêmement riches.
Il s'agit d'un problème qui a des répercussions importantes sur les recettes publiques, l'équité et la compétitivité, l'égalité et la qualité des emplois.
Le gouvernement fédéral devrait prendre un certain nombre de mesures :
- Restreindre la capacité des sociétés à réduire l'impôt par divers moyens, notamment par le biais des intérêts de la dette, des redevances et d'autres moyens de déplacer les bénéfices vers des paradis fiscaux, et renforcer les règles anti-évitement.
- Veiller à ce que les multinationales du commerce électronique versent les impôts sur les ventes et les sociétés comme prévu. Mais ce problème ne concerne pas seulement les géants du commerce électronique.
- En fin de compte, nous devons dépasser le système international d'impôt sur les sociétés défaillant, fondé sur les prix de transfert, et appliquer les impôts aux entreprises multinationales de la même manière que nous appliquons les impôts aux sociétés nationales entre les provinces au Canada : en répartissant leurs bénéfices par juridiction sur la base de facteurs économiques réels, notamment les ventes et l'emploi.
À quelles nouvelles politiques devons-nous nous attendre, comme de nouveaux accords commerciaux, l'assurance-médicaments, le revenu de base ?
Nous espérons sincèrement que ce budget comportera un investissement très important dans la transition vers une économie à faible émission de carbone, que vous l'appeliez ou non un nouveau pacte vert. Le Green Economy Network a calculé qu'en investissant 16 milliards de dollars par an pendant cinq ans dans les rénovations, les transports en commun et les énergies renouvelables, nous pourrions réduire nos émissions de GES de 30 % et atteindre nos objectifs de Paris, et créer un million d'années-personnes d'emploi sur cinq ans.
Mais cela nécessitera des investissements importants, avec un déficit fédéral de 20 milliards de dollars en moyenne pour les cinq prochaines années, avant même d'aborder les autres demandes budgétaires. Des revenus supplémentaires sont donc nécessaires. Il y a beaucoup de place pour cela, étant donné que les recettes fédérales en tant que part de l'économie sont de deux points de pourcentage complets, soit près de 50 milliards de dollars, sous leur moyenne à long terme.
Quelles sont les questions économiques les plus difficiles à l'avenir : les plus grands défis qui seront les plus difficiles à résoudre ?
Nos défis consistent notamment à aller de l'avant en matière de développement des ressources. Nous ferons face à une résistance continue et croissante de la part des activistes et des investisseurs, à moins que le Canada ne fasse des investissements et des progrès significatifs dans la réduction de nos émissions et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Mais cela implique des mesures sérieuses et des investissements importants.
En ce qui concerne les défis fiscaux, nous pourrions connaître un ralentissement économique, ce qui ferait gonfler le déficit. Nous devrions aller de l'avant dès maintenant avec des mesures de réforme fiscale progressive, afin de financer les investissements climatiques, avec un multiplicateur budgétaire équilibré. Le plan de relance d'il y a dix ans était nécessaire pour sortir de la grande récession, mais c'était une occasion manquée de ne pas faire la transition vers une économie à plus faible émission de carbone. Ce sont dix années perdues. Faisons les choses correctement cette fois-ci.
[Présentation à la Conférence du Centre Pearson, Panel sur l'économie et l'avenir du travail.]
{Photo: Appolinary Kalashnikova on Unsplash}
