[Cet article a été initialement publié en anglais dans le journal Canadian Dimension.]
Six mois après que l'entente entre les Libéraux et les Néo-démocrates prévoyait l'élaboration d'un régime fiscal plus équitable, un an après que tous les partis fédéraux du Canada aient inclus l'équité fiscale dans leur programme électoral et sept ans après l'arrivée au pouvoir des libéraux, la plupart des promesses du gouvernement en matière d'équité fiscale ne sont toujours pas tenues.
Pendant ce temps, d'autres pays laissent le Canada derrière eux et mettent en œuvre des politiques fiscales équitables qui les aideront à résoudre des problèmes clés comme l'inflation, le coût du logement et la crise climatique.
Au sud de la frontière, la version dégonflée de la loi sur la réduction de l'inflation des démocrates comprend plusieurs bonnes mesures telles que l'augmentation du financement de l'application des lois fiscales par l'intermédiaire de l'IRS, une taxe sur le rachat d'actions et une extension des limites des déductions pour pertes commerciales. Plus intéressant encore, les sociétés dont les bénéfices moyens dépassent un milliard de dollars au cours des trois années précédentes devront payer des impôts correspondant à au moins 15 % de leurs bénéfices "comptables" mondiaux.
Dans ce domaine, l'application de la législation fiscale nécessite de nouvelles priorités. Alors que l'Agence du revenu du Canada poursuit les petites infractions au programme de soutien du revenu de la Prestation d'intervention d'urgence du Canada (CERB) commises par des Canadiens à faible revenu, un nombre absurdement faible d'entreprises a été pénalisé pour l'utilisation abusive du programme de subvention salariale d'urgence du Canada (CEWS). Les petites entreprises ont été ciblées de manière disproportionnée par rapport aux grandes sociétés comme Amazon, qui peuvent utiliser des structures d'entreprise complexes et des paradis fiscaux pour réduire injustement leur facture fiscale. Entre-temps, l'ARC a clos son enquête et ne veut pas en dire plus sur le stratagème de KPMG visant à aider des multimillionnaires à dissimuler leur fortune sous forme de faux cadeaux via des sociétés écrans anonymes de l'île de Man.
Quelques membres du Congrès américain ont maintenant proposé une loi sur l'impôt sur le revenu minimum des milliardaires. Ils devraient peut-être la proposer pour le Manitoba, où des milliardaires étrangers comme Charles Koch bénéficient de réductions d'impôts censées aider les familles et les petites entreprises à joindre les deux bouts.
Au Royaume-Uni, Dieu sauve le nouveau Register of Overseas Entities, qui exigera que les informations sur les bénéficiaires effectifs des biens soient accessibles au public - une étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Cela n'arrive pas trop tôt : le lanceur d'alerte des Panama Papers s'est récemment exprimé publiquement pour la première fois depuis 2016, malgré les menaces de mort, pour avertir que le système des paradis fiscaux offshore continue de fonctionner sans contrôle, à un moment où le monde "se rapproche de la catastrophe".
Le registre canadien devrait être opérationnel l'année prochaine, et c'est une excellente nouvelle. Cependant, pour être efficace, le registre canadien doit inclure les provinces. Compte tenu de l'état des relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux, certaines provinces pourraient rechigner. Plus il faut de temps pour obtenir un registre véritablement pancanadien, plus notre économie est exposée aux flux financiers illicites.
Le nouveau président de la Colombie, Gustavo Petro, prévoit de lutter contre la pauvreté grâce à de nouvelles taxes sur les plus grandes fortunes, les revenus les plus élevés, les dividendes des investisseurs étrangers, les émissions de carbone, les plastiques à usage unique, les aliments malsains et les exportations de pétrole, de charbon et de gaz au-dessus d'un prix de référence international.
Comparez cela à l'absence de plan réel au Canada pour lutter contre ce que le secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a qualifié de "cupidité grotesque" et de "profits scandaleux" des entreprises de combustibles fossiles, alors que l'argent de nos impôts subventionne le pétrole et le gaz à des taux plusieurs fois supérieurs à ceux des énergies renouvelables.
Le gouvernement chilien prévoit d'augmenter les taxes et les redevances sur les principales productions de cuivre afin de financer un nouveau fonds de pension minimum garanti. Il augmentera également les impôts sur les hauts revenus et les plus-values, introduira un nouvel impôt sur la fortune pour les citoyens disposant de plus de 5 millions de dollars d'actifs, et tentera de réduire l'exonération et l'évasion fiscales tout en accordant des allégements fiscaux pour le loyer et les soins aux enfants de moins de deux ans et aux personnes gravement dépendantes. Et 97 % des contribuables ne seront pas touchés.
Les Canadiens durement touchés par l'inflation auraient bien besoin de ce genre de politiques, alors que des entreprises comme les chaînes de supermarchés et les géants mondiaux de l'agroalimentaire engrangent des bénéfices records grâce aux hausses de prix et à des taux d'imposition record.
La Mongolie, riche en ressources minières, s'est associée à l'OCDE et au PNUD pour renforcer son agence fiscale, dépister les abus des sociétés écrans dans les paradis fiscaux et récupérer 228 millions de dollars auprès d'un seul géant minier multinational pratiquant l'évasion fiscale.
Pendant ce temps, dans le Canada riche en mines, le syndicat des employés de l'ARC a fait pression sur les hauts dirigeants pour qu'ils fassent quelque chose contre les multinationales étrangères qui comptabilisent leurs bénéfices ailleurs, mais il a déclaré qu'il n'avait pas été entendu. Et si l'ARC exige enfin des informations sur 97 sociétés identifiées dans les Bahamas Leaks de 2016 comme étant liées à la RBC, qu'en est-il des près de 1 900 autres sociétés identifiées comme étant liées à la RBC, la CIBC et la Banque Scotia ?
Maintenant, tout n'est pas si sombre. Par exemple, sur le front du logement abordable, la taxe sur la spéculation de la Colombie-Britannique a apparemment ramené 20 000 unités sur le marché locatif. Les propres chiffres de l'ARC montrent qu'elle sévit contre l'évasion fiscale en matière d'immobilier à Toronto et à Vancouver. Et une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant à des étrangers est entrée en vigueur en juin dernier.
Malheureusement, ces exemples ne représentent qu'une fraction de ce que le Canada pourrait faire et de ce que d'autres pays font déjà.
