Alors que la plupart d'entre nous remplissaient nos déclarations de revenus et que les liens entre les bénéfices record des entreprises et l'inflation, les inégalités et la crise du logement étaient examinés de près, le budget fédéral n'a pas réussi à faire en sorte que les entreprises paient leur juste part.
En 2021, les marges bénéficiaires des sociétés, dans tous les grands secteurs économiques du Canada, ont atteint leur niveau le plus élevé en 20 ans, grâce en partie aux hausses de leurs prix, qui exacerbent l'inflation. Pendant ce temps, les taux d'imposition des sociétés ont atteint leur plus bas niveau historique des décennies de réductions d'impôt sur les sociétés n'ont pas permis de créer des emplois plus nombreux ou de meilleure qualité, ni d'accroître les investissements dans la capacité de production.
Le budget 2022 a fait des progrès limités vers une fiscalité des entreprises plus équitable avec une surtaxe unique de 15 % sur le revenu imposable des banques et des compagnies d'assurance au-delà d'un milliard de dollars. Le Budget annonce aussi une augmentation permanente de 1,5 % sur tout le revenu de ces mêmes entreprises qui surpasse 100 millions de dollars. Les autres grandes entreprises et leurs énormes profits liés à la pandémie n'ont pratiquement pas été touchés.
Le budget a également pris des mesures pour empêcher les sociétés privées sous contrôle canadien d'éviter l'impôt en se ré-incorporant dans des juridictions étrangères, payant ainsi des taux d'imposition inférieurs sur leurs revenus passifs. Toutefois, les échappatoires les plus importantes, comme l'exclusion des gains en capital, sont restées en place.
Pendant ce temps, peu de choses ont été faites pour aborder le rôle de notre système fiscal dans la crise du logement qui accroît l'écart de richesse. Les sociétés d'investissement immobilier (REIT) peuvent toujours collecter des bénéfices sans être imposées alors qu'elles sapent l’abordabilité du logement et l’accès à la propriété.
Quant à l'imposition de ceux qui profitent le plus des bénéfices records, l'impôt minimum de remplacement, peu connu au Canada, est appelé à être réorganisé. C'est une mesure bienvenue, qui aurait dû être prise depuis longtemps puisque plus d'un quart des personnes gagnant plus de 400 000 dollars par année payaient moins que la tranche d'imposition la plus basse. Cela dit, il serait beaucoup plus sage de mettre en place un impôt raisonnable sur la fortune.
Notre victoire la plus notable dans ce budget est l'annonce de la création d’un registre public des propriétaires réels de sociétés et de biens immobiliers. C’est une étape essentielle pour empêcher les escrocs d'échapper à l'impôt, de cacher des gains mal acquis ou d'éviter des sanctions par le biais de sociétés fictives canadiennes anonymes. Cette victoire survient après des années de campagne par notre coalition End-Snow-Washing.
Notre victoire la plus notable dans ce budget est l'annonce de la création de registres publics consultables des propriétaires réels de sociétés et de biens immobiliers, après des années de campagne - une étape essentielle pour empêcher les escrocs d'échapper à l'impôt, de cacher des gains mal acquis ou d'éviter des sanctions par le biais de sociétés fictives canadiennes anonymes.
Dans l'ensemble, les dépenses saines du budget continuent d'enterrer l'austérité en tant que théorie économique utile. Il est clair qu'une économie saine va de pair avec les dépenses publiques.
